JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4312-3

Article L4312-3

La réunion préparatoire se tient en chambre du conseil.
La participation du ministère public et des avocats peut se faire par tout moyen de télécommunication.


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Version 1

La réunion préparatoire se tient en chambre du conseil.

La participation du ministère public et des avocats peut se faire par tout moyen de télécommunication.