JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4121-12

Article L4121-12

A peine de nullité de la procédure, les formalités prévues par la présente section font l'objet d'un procès-verbal.


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A peine de nullité de la procédure, les formalités prévues par la présente section font l'objet d'un procès-verbal.