A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article L. 3556-9, précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.

Sous réserve de l'application de l'article L. 3551-7, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données.