JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3441-6

Article L3441-6

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui procède à l'audition d'un témoin vérifie son identité et son état civil.
Il lui demande s'il est parent ou allié des parties et à quel degré ou s'il est à leur service.
Il est fait mention au procès-verbal de la demande et de la réponse.


Historique des versions

Version 1

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui procède à l'audition d'un témoin vérifie son identité et son état civil.

Il lui demande s'il est parent ou allié des parties et à quel degré ou s'il est à leur service.

Il est fait mention au procès-verbal de la demande et de la réponse.