JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 1er : Recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition

Article L3211-1

Les procédures de recherches prévues par le présent chapitre sont applicables :
1° En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, lorsque la cause de la mort est inconnue ou suspecte ;
2° En cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte ;
3° Lorsque vient d'intervenir ou d'être constatée la disparition d'un mineur, d'un majeur protégé, ou d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé, ou à son état de santé.

Article L3211-2

Dans les cas prévus par l'article L. 3211-1, le procureur de la République peut décider :
1° De donner instructions à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête pour recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition ;
2° De requérir du juge d'instruction, sauf dans le cas, prévu au 2° de l'article L. 3211-1, de découverte d'une personne gravement blessée, l'ouverture d'une information pour recherche des causes d'un décès ou d'une disparition.

Article L3211-3

En cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne blessée dans les circonstances prévues par les 1° et 2° de l'article L. 3211-1, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations, après en avoir immédiatement informé le procureur de la République.
Avant de se prononcer sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de recherche conformément à l'article L. 3211-2, le procureur de la République peut :
1° Se rendre sur place s'il le juge nécessaire ;
2° Se faire assister de personnes qualifiées conformément aux articles L. 2512-1 à L. 2512-5, capables d'apprécier la nature et les circonstances du décès ou des blessures ;
3° Déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire de son choix.