JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2321-1

Article L2321-1

Sous réserve des dispositions des articles L. 3524-9 et L. 3524-10, les personnes mentionnées à l'article L. 2311-1 ont le libre choix de leur avocat.
Les personnes poursuivies et les parties civiles peuvent choisir plusieurs avocats.
L'avocat choisi peut appartenir au barreau d'une juridiction autre que la juridiction saisie ou compétente.


Historique des versions

Version 1

Sous réserve des dispositions des articles L. 3524-9 et L. 3524-10, les personnes mentionnées à l'article L. 2311-1 ont le libre choix de leur avocat.

Les personnes poursuivies et les parties civiles peuvent choisir plusieurs avocats.

L'avocat choisi peut appartenir au barreau d'une juridiction autre que la juridiction saisie ou compétente.