JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2125-10

Article L2125-10

Le tribunal délictuel statuant à juge unique est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président.


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Le tribunal délictuel statuant à juge unique est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président.