JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2125-11

Article L2125-11

La désignation des magistrats appelés à statuer à juge unique est faite par le président du tribunal judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal.
S'il y a lieu, le président du tribunal délictuel répartit les affaires entre ces magistrats.


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Version 1

La désignation des magistrats appelés à statuer à juge unique est faite par le président du tribunal judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal.

S'il y a lieu, le président du tribunal délictuel répartit les affaires entre ces magistrats.