JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L2113-2

Article L2113-2

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2113-6, et pour assurer la coordination des activités s'y rapportant.
Ce procureur tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.


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Version 1

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2113-6, et pour assurer la coordination des activités s'y rapportant.

Ce procureur tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.