JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1322-3

Article L1322-3

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, il expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Toutefois, si le délai est qualifié de franc, il expire le lendemain du dernier jour, à vingt-quatre heures.


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Version 1

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, il expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Toutefois, si le délai est qualifié de franc, il expire le lendemain du dernier jour, à vingt-quatre heures.