JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1322-2

Article L1322-2

Le point de départ du délai est fixé :
1° Au lendemain du jour où se produit l'événement faisant courir le délai, lorsque ce dernier est exprimé en jours ;
2° Au jour où se produit cet événement dans les autres cas.


Historique des versions

Version 1

Le point de départ du délai est fixé :

1° Au lendemain du jour où se produit l'événement faisant courir le délai, lorsque ce dernier est exprimé en jours ;

2° Au jour où se produit cet événement dans les autres cas.