JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1221-1

Article L1221-1

L'action civile tend à obtenir la réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention.
Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction répressive, elle peut avoir pour unique objet de soutenir l'action pénale afin de parvenir à la manifestation de la vérité.


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Version 1

L'action civile tend à obtenir la réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention.

Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction répressive, elle peut avoir pour unique objet de soutenir l'action pénale afin de parvenir à la manifestation de la vérité.