JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1213-15

Article L1213-15

Le délai de prescription de l'action pénale du crime de clonage reproductif prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.


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Le délai de prescription de l'action pénale du crime de clonage reproductif prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.