Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de commerce relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes d'administration des sociétés
Résumé Il faut plus d'équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration des entreprises.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-3 > >
1 version
1 modifié
1 cité