Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 225-78 du code de commerce pour tenir compte des dispositions statutaires
Résumé Le conseil de surveillance doit désormais respecter des règles supplémentaires pour remplacer ses membres.
Au quatrième alinéa de l'article L. 225-78 du même code, après les mots : « de surveillance doit », sont insérés les mots : «, en tenant compte des dispositions statutaires relatives à la vacance des membres désignés en application de l'article L. 225-71, ».
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