Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'article L22-10-74 du Code de commerce
Résumé L'article 19 modifie la loi pour mieux équilibrer les rôles hommes/femmes dans les conseils d'administration.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L22-10-74 > >
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