Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procedures de sélection des administrateurs pour l'équilibre hommes-femmes
Résumé Les grandes entreprises doivent respecter des règles pour nommer des administrateurs si elles ne respectent pas l'égalité entre hommes et femmes.
Après l'article L. 22-10-3 du même code, il est inséré un article L. 22-10-3 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 22-10-3 bis. - Dans les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan excède quarante-trois millions d'euros, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout administrateur est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions visant à atteindre ces objectifs, fixées par décret. »
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