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Chapitre III

Faciliter l'éligibilité des fonds « ELTIF » aux fcpe

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Article 16

Modifications des dispositions relatives aux fonds « ELTIF » et aux FCPE

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilitation de la détention de titres financiers par les fonds communs de placement d'entreprise

Résumé Les entreprises peuvent maintenant investir dans certains fonds européens grâce à de nouvelles règles.

I.-L'article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :
« a) Des FIA relevant des paragraphes 2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ;
« b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. » ;
2° Au VII :
a) Au 1°, la référence : « 1° » est supprimée ;
b) Le 2° est abrogé.
II.-Au b du 2° du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 2024 susvisée, les mots : « 1° du » sont supprimés.

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Version 1

I.-L'article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :

« VI.-Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :

« a) Des FIA relevant des paragraphes 2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ;

« b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. » ;

2° Au VII :

a) Au 1°, la référence : « 1° » est supprimée ;

b) Le 2° est abrogé.

II.-Au b du 2° du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 2024 susvisée, les mots : « 1° du » sont supprimés.