La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 411-1 (Composition et fonctionnement du conseil d'école)Art. D.411-1Composition et fonctionnement du conseil d'écoleLe conseil d'école est composé de différents membres, dont le directeur, des élus locaux, des enseignants et des représentants de parents. et R. 411-12 (Rôle du directeur dans les élections et le règlement)Art. R.411-12Rôle du directeur dans les élections et le règlementLe directeur d'école organise les élections des parents d'élèves et fait respecter le règlement intérieur. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 (Renforcement du rôle des directeurs d'école)Renforcement du rôle des directeurs d'écoleLa loi renforce le rôle des directeurs d'école, améliore leur nomination et leur soutien, et introduit de nouvelles mesures pour la sécurité et la participation des parents. créant la fonction de directrice ou de directeur d'école ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet,
Arrête :