Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une disposition relative aux FIA non-professionnels
Résumé Une règle sur les investissements non-professionnels a été supprimée.
Le deuxième alinéa de l'article L. 214-99 du code monétaire et financier est supprimé.
1 version