Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des experts en évaluation pour les FIA non-professionnels
Résumé Un seul expert externe sera maintenant choisi pour évaluer les FIA non-professionnels.
Au quatrième alinéa de l'article L. 214-66 du code monétaire et financier, les mots : « deux experts externes en évaluation désignés » sont remplacés par les mots : « un expert externe en évaluation désigné ».
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