Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de sanctions pour les conventions de subventions sociales
Résumé Il y a des punitions pour ceux qui ne respectent pas les règles des subventions sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Après l'article 11-2 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
« Art. 11-3. - Les conventions conclues par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 11-2 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient. »
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