Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. C'est un article qui ajoute une nouvelle règle à une loi ancienne.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11-3 → Version 1
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11-3