JORF n°0137 du 13 juin 2024

Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 et L. 553-2-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 20 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 7 mai 2024 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2024 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 mai 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 mai 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 mai 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles au Code du travail

Résumé De nouvelles règles sur l'emploi ont été ajoutées dans le Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi, Art. L5523-7, Art. L5523-8, Art. L5523-9, Sct. Chapitre III ter : Le demandeur d'emploi, Art. L5523-10, Art. L5523-11 > >

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Article 2

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Modifications des articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article met à jour des règles spécifiques du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L522-19, Art. L522-20, Art. L531-5, Art. L542-6, Art. L581-1 > >

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Article 3

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Création de nouvelles dispositions

Résumé C'est un article qui ajoute une nouvelle règle à une loi ancienne.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 11-3 > >

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Article 4

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Modification et création d'articles

Résumé Un article a été modifié et un autre ajouté dans une loi de 2002.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 15-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 13 > >

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Article 5

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Délai de conclusion des contrats d'engagement des demandeurs d'emploi dans certains territoires

Résumé En outre-mer, le délai pour signer les contrats d'engagement des demandeurs d'emploi, déjà aidés, est de trois ans maximum

En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai, mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, de conclusion des contrats d'engagement des demandeurs d'emploi dont les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail assurent déjà l'accompagnement est fixé par décret, sans pouvoir excéder trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa de ce même IV.

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Article 6

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Dispositions d'entrée en vigueur

Résumé Certains articles de cette ordonnance seront applicables à partir du 1er janvier 2025, et l'article 1er au plus tard à cette date.

Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

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Article 7

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que cette ordonnance soit appliquée correctement.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux