Article 4
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Modification de l'ordonnance du 7 février 2002
L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, l'article L. 553-2-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve de remplacer la référence au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale par la référence à l'avant dernier alinéa de cet article, tel qu'il résulte des adaptations issues de l'article 10-4. » ;
2° La section 1 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1.-Les conventions conclues par l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 15 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient. »
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