Ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023

Article 4

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Article 4

La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2023

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Responsabilité de la Première ministre et du ministre de la transition écologique

Résumé. La Première ministre et le ministre de la transition écologique doivent faire en sorte que l'ordonnance soit appliquée et publiée.

La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 2023

Source : Légifrance