Ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023

Article 3

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Article 3

Pour réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le montant total des fonds de concours définis au V de l'article L. 5214-16, à l'article L. 5215-26 et au VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communautés d'agglomération), peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette part peut être nulle.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2023

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Fonds de concours pour réparer les dommages liés aux troubles publics

Résumé. Des fonds supplémentaires sont disponibles pour réparer les dégâts causés par les troubles publics en juin et juillet 2023.

Pour réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le montant total des fonds de concours définis au V de l'article L. 5214-16, à l'article L. 5215-26 et au VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communautés d'agglomération), peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette part peut être nulle.

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Source : Légifrance