Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 47-1 de la loi n° 2005-102
Résumé Un nouvel article a été ajouté à une loi existante.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 > > Art. 47-1 > >
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