JORF n°0207 du 7 septembre 2023

Ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Résumé Une loi de septembre 2023 a modifié les règles sur l'aide aux personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 > > Art. 47 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article 47-1 de la loi n° 2005-102

Résumé Un nouvel article a été ajouté à une loi existante.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 > > Art. 47-1 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Ces ministres doivent s'assurer que cette loi est appliquée et publiée correctement.

La Première ministre, la ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 septembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé