JORF n°0034 du 9 février 2023

Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-1, L. 236-6-1, L. 236-22, L. 236-24 et L. 526-17 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-19 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 106 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création de Dispositions dans le Code de la Construction et de l'Habitation

Résumé L'article change les règles de certains baux immobiliers et ajoute un nouveau type de bail avec des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité, Sct. Section 1 : Définition, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5, Art. L256-6, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail, Art. L256-7, Art. L256-8, Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers, Art. L256-9, Art. L256-10, Art. L256-11, Art. L256-12, Art. L256-13, Art. L256-14, Art. L256-15, Art. L256-16, Art. L256-17, Art. L256-18, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L256-19, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L256-20, Art. L256-21 > >

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Article 2

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Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier cette ordonnance.

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.

Fait le 8 février 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein