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Section 6

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

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Sous-section 6

Constatation des taxes

L421-247

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L421-243

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'utilisation par les poids lourds

Résumé Les poids lourds doivent payer une taxe sur les routes, les règles sont définies dans les documents spécifiques.

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L421-244

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redevable de la taxe sur les poids lourds

Résumé Le propriétaire d'un camion doit payer la taxe, sauf s'il est loué, dans ce cas c'est le locataire qui paie.

Le redevable de la taxe est :
1° Le propriétaire du poids lourd, sauf lorsque la condition mentionnée au 2° est remplie ;
2° Le locataire ou, le cas échéant, le sous-locataire du poids lourd, lorsque le poids lourd fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location.

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Article L421-245

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination du redevable pour un ensemble de véhicules

Résumé Pour un ensemble de véhicules, c'est le tracteur qui décide qui paie la taxe.

Pour un ensemble de véhicules, le redevable est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 421-244 en fonction du seul véhicule tracteur.

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Article L421-246

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Obligations fiscales des prestataires de télépéage pour poids lourds

Résumé Le fournisseur de télépéage paie les taxes à la place de l'utilisateur.

Le prestataire qui met à disposition l'équipement de télépéage dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 421-253 remplit, au nom et pour le compte du redevable qui recourt à cet équipement, les obligations de déclaration et de paiement relatives au poids lourd concerné.

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