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Section 6

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

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Sous-section 5

Personnes soumises aux obligations fiscales

L421-243 — L421-246

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Sous-section 4 : Exigibilité

Article L421-241

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de la taxe sur l'utilisation des voies par les poids lourds

Résumé La taxe pour les poids lourds sur certaines routes est exigée suivant des règles précises

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L421-242

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exigibilité de la taxe pour les poids lourds

Résumé Le poids lourd doit payer la taxe dès qu'il entre sur une route publique ou passe un point de contrôle.

La taxe devient exigible au moment où le poids lourd :
1° Entre sur le réseau, si la condition mentionnée au 1° de l'article L. 421-202 est remplie ;
2° Franchit un point de la section de tarification déterminé par l'autorité compétente, si cette même condition n'est pas remplie.

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