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Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

6 — 8

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Chapitre II : Autres dispositions

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article change et ajoute des règles sur les taxes des poids lourds et les relations avec les prestataires.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4331-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4332-7 , Art. L4332-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1611-7-1, Art. L3332-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département, Art. L3333-11, Sct. Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires, Sct. Paragraphe 1 : Délégations de compétence, Art. L3333-12, Art. L3333-13, Art. L3333-14, Art. L3333-15, Art. L3333-16, Sct. Paragraphe 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage, Art. L3333-17, Sct. Sous-section 2 : Recouvrement, Sct. Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-20, Art. L3333-21, Sct. Paragraphe 2 : Taxation d'office, Art. L3333-22, Art. L3333-23, Art. L3333-24, Art. L3333-25, Sct. Paragraphe 3 : Réclamations, Art. L3333-26, Sct. Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles, Art. L3333-27, Art. L3333-28, Art. L3333-29, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées, Art. L3333-30, Sct. Paragraphe 3 : Infractions pénales, Art. L3333-31, Art. L3333-32 > >

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35 créés

5 modifiés

Article 4

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Création de nouvelles dispositions relatives aux taxes sur l'utilisation des voies publiques par les poids lourds

Résumé Un nouvel article est créé pour gérer les taxes que paient les camions pour utiliser certaines routes publiques, en expliquant les prix et les relations entre les différentes parties impliquées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier , Art. L119-14, Sct. Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs , Art. L119-15, Art. L119-16, Art. L119-17, Art. L119-18, Sct. Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne, Art. L119-19, Art. L119-20, Art. L119-21, Art. L119-22, Art. L119-23, Art. L119-24, Art. L119-25 > >

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Article 5

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Modification du Code de la route

Résumé Une règle de la route a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L330-2 > >

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