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Paragraphe 2

Dispositions communes à l'ensemble des tarifs

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Sous-Paragraphe 3

Exonérations pour certains services publics

L421-210 — L421-211

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

Article L421-207

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des véhicules à émissions nulles

Résumé Les poids lourds électriques de moins de 4,25 tonnes peuvent être exemptés de taxe.

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Il s'agit d'un véhicule à émission nulle au sens de l'article L. 421-192 ;
2° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale à 4,25 tonnes.

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Article L421-208

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des véhicules de collection

Résumé Les véhicules de collection peuvent être exemptés de cette taxe

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qualifié de véhicule de collection.

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Article L421-209

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations pour certains véhicules lourds utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels

Résumé Des poids lourds transportant des équipements pour des travaux peuvent être exemptés de taxe.

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd constitué d'un châssis routier sur lequel sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels réalisés sur le territoire de taxation, les équipements suivants et qui est exclusivement utilisé pour le transport de ces équipements :
1° Engins de levage et de manutention ;
2° Pompes et stations de pompage ;
3° Groupes moto-compresseurs mobiles ;
4° Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
5° Groupes générateurs mobiles ;
6° Engins de forage mobiles.

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