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Paragraphe 2

Dispositions communes à l'ensemble des tarifs

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Sous-Paragraphe 4

Exonérations pour certaines activités économiques

L421-212 — L421-217

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics

Article L421-210

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe pour les poids lourds des services d'urgence

Résumé Les camions des services d'urgence ne paient pas la taxe pour utiliser les routes.

Est exonéré tout poids lourd affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

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Article L421-211

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe pour les poids lourds affectés à l'entretien des routes

Résumé Les poids lourds qui entretiennent les routes ne paient pas la taxe routière

Est exonéré tout poids lourd affecté à l'entretien des routes.

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