Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles relatifs à la santé publique
Résumé Un nouvel article est ajouté et deux autres sont modifiés dans le code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L4420-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4422-1, Art. L4424-1 > >
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2 modifiés