Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° A l'article L. 2421-1 :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4, L. 2131-4-1, L. 2131-5 et L. 2131-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;

b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-9 à L. 2141-13, l'article L. 2142-4 et les articles L. 2143-1 à L. 2143-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

« Les articles L. 2151-2 et L. 2151-5 à L. 2151-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la même loi. » ;

2° A l'article L. 2421-2 :

a) Au 1° :

-le c et le d deviennent respectivement le d et le e ;

-après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Au VI bis, après les mots : “ du centre d'assistance médicale à la procréation ”, sont insérés les mots : “ ou de l'agence de santé ” » ;

b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De l'article L. 2131-1-1, les mots : “ d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés au VIII de l'article L. 2131-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organisation et de fonctionnement du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l'agence de santé. ” » ;

3° A l'article L. 2421-4 :

a) Au I, les mots : « qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « L'équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;

b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.-Pour l'application de l'article L. 2141-12, le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Seule l'agence de santé peut procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I. » ;

4° A l'article L. 2422-1 :

a) Au II, les mots : « et l'article L. 2213-2 » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. » ;

5° A l'article L. 2422-2 :

a) Au deuxième alinéa du 4°, après le mot : « médecin », dans ses deux occurrences, sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;

b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Le second alinéa de l'article L. 2213-3 est ainsi rédigé :

« Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci » ;

6° L'article L. 2423-1 est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ».