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Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de coordination, relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur

Résumé Certaines lois sont changées pour s'appliquer mieux aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L324-2, Art. L390-1 > >

> - Code de commerce > > Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art. L950-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art. L744-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L526-7 > >

> - Loi du 1er juillet 1901 > > Art. 9 bis > >

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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20 modifiés

Article 13

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Date d'application de l'ordonnance

Résumé Cette règle s'applique aux projets déposés à partir du 1er juillet 2023.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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Article 14

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Responsabilité des ministres dans l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres vont s'assurer que cette loi soit appliquée et publiée.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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