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Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023

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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

7 — 11

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce

Résumé Le texte de loi doit être changé selon les nouvelles règles.

Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent titre.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs

Résumé Les règles sur la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs dans le Code de commerce ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la fusion des sociétés commerciales

Résumé Les règles de fusion des sociétés commerciales ont été mises à jour et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : De la fusion > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Art. L236-6-1, Art. L236-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-11-1, Art. L236-12, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-15, Art. L236-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-10, Art. L236-9, Art. L236-11-1, Art. L236-11, Art. L236-16, Art. L236-22, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-15, Art. L236-12, Art. L236-8, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-17 > >

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1 créé

18 modifiés

1 abrogé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de la scission des sociétés commerciales

Résumé Cette ordonnance change les règles pour diviser les entreprises, en ajoutant et modifiant des articles du Code de commerce pour les scissions impliquant des actions ou des responsabilités limitées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : De la scission, Sct. Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales, Sct. Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-23, Art. L236-24, Art. L236-25, Art. L236-26 > >

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3 créés

9 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'apport partiel d'actifs

Résumé L'article 5 change les règles sur la répartition des actifs dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. L236-27, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30 > >

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5 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création de Dispositions dans le Code de Commerce Relatives aux Opérations Transfrontalières

Résumé Les règles pour fusionner, diviser, transférer des actifs et transformer des entreprises entre pays ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-31, Art. L236-32 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière, Art. L236-31, Art. L236-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Des opérations transfrontalières > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-33, Sct. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière, Art. L236-34, Art. L236-46, Art. L236-35, Art. L236-47, Art. L236-36, Sct. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier, Art. L236-37, Art. L236-48, Art. L236-38, Art. L236-49, Art. L236-39, Sct. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière, Art. L236-40, Art. L236-50, Art. L236-41, Art. L236-51, Art. L236-42, Art. L236-52, Art. L236-43, Art. L236-53, Art. L236-44, Art. L236-45 > >

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25 créés

3 modifiés