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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

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Article 12

Modification du régime des fusions et scissions dans divers codes législatifs

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail relatives aux sociétés issues d'opérations transfrontalières

Résumé Les règles pour les entreprises fusionnées ou achetées à l'étranger après leur enregistrement changent

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière, Art. L2374-2, Art. L2374-3, Art. L2374-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière, Art. L2374-2, Art. L2374-3, Art. L2374-4