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Section 4

Réglementation des alambics et de la distillation

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Article 33

Transfert des dispositions non fiscales relatives à la réglementation des alambics et de la distillation

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des articles concernant la réglementation de la production des alcools par les bouilleurs de cru

Résumé Cet article efface deux vieilles règles sur la fabrication d'alcool maison.

Sont abrogés :
1° L'article 4 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation de la production des alcools par les bouilleurs de cru ;
2° L'arrêté du 22 janvier 1919 relatif au régime fiscal des alcools en Alsace et en Lorraine.

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Version 1

Sont abrogés :

1° L'article 4 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation de la production des alcools par les bouilleurs de cru ;

2° L'arrêté du 22 janvier 1919 relatif au régime fiscal des alcools en Alsace et en Lorraine.