Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des dispositions non fiscales relatives aux tabacs manufacturés
Résumé L'article 31 déplace des règles sur le tabac et crée un nouveau chapitre pour lutter contre le tabagisme.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre V : Lutte contre le tabagisme > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3815-1, Art. L3822-4 > >
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