Article L455-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz »
Résumé La personne mentionnée dans un autre article doit payer la taxe pour utiliser certaines bandes de fréquences.
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 455-48.
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