Article L455-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la responsabilité des détenteurs d'autorisation pour les brouillages des bandes 700 MHz et 800 MHz du spectre radioélectrique
Résumé Les détenteurs d'autorisation doivent payer pour les interférences qu'ils causent sur certaines fréquences, selon des règles précises.
La fraction des brouillages réputée imputable à chaque détenteur d'autorisation est déterminée selon une clef de répartition définie par décret en Conseil d'Etat en fonction des coûts rattachés à la zone géographique concernée et de la largeur du ou des blocs de fréquences, en tenant compte, le cas échéant, du partage de l'utilisation des fréquences d'un même bloc entre plusieurs détenteurs d'autorisation.
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