Retour à la section

Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Article suivant

Article L455-50

Coûts administratifs liés aux brouillages dans les bandes 700 MHz et 800 MHz

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L455-49

Article L455-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant de la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz du spectre radioélectrique

Résumé La taxe pour utiliser certaines fréquences radio est calculée en fonction des coûts de brouillage et de la responsabilité de l'utilisateur.

Le montant de la taxe est égal, pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz », au produit des facteurs suivants :
1° Les coûts administratifs causés par les brouillages et définis à l'article L. 455-50, dans la limite de 2 millions d'euros ;
2° La fraction des brouillages réputée imputable au détenteur de l'autorisation et déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 455-51.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le montant de la taxe est égal, pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz », au produit des facteurs suivants :

1° Les coûts administratifs causés par les brouillages et définis à l'article L. 455-50, dans la limite de 2 millions d'euros ;

2° La fraction des brouillages réputée imputable au détenteur de l'autorisation et déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 455-51.