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Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Article L455-49

Calcul du montant de la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz du spectre radioélectrique

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L455-48

Article L455-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du fait générateur de la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz du spectre radioélectrique

Résumé La taxe est due à la fin de l'année où vous avez obtenu une autorisation pour utiliser certaines fréquences.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a détenu une autorisation mentionnée à l'article L. 455-45.

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Version 1

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a détenu une autorisation mentionnée à l'article L. 455-45.