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Section 5

Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

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Article L455-44

Détermination des règles pour la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz du spectre radioélectrique

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L455-43

Article L455-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

Résumé Cet article explique comment la taxe est calculée quand le contrôle d'un service audiovisuel change.

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :
1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits d'enregistrement ;
2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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Version 1

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :

1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits d'enregistrement ;

2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.