Article L455-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Résumé Si tu prends le contrôle d'une entreprise de communication audiovisuelle, tu dois payer une taxe.
Est redevable de la taxe la personne qui, au terme des apports, cessions ou échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38, a transféré le contrôle de la personne morale mentionnée au premier alinéa du même article.
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