Article L455-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
Résumé La taxe sur les films est utilisée comme le dit la loi.
L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
1 version