JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L454-60

Article L454-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la taxe sur la publicité extérieure non numérique en 2022

Résumé La taxe pour les affiches non numériques dépend de la taille et de la population de la commune, avec des ajustements possibles.

Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :

|TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS
ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2)|POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-------------------------|-----| | Inférieure à 50 | Supérieure ou égale
à 50 et inférieure à 200 |Supérieure ou égale à 200| | | Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 15,70 | 20,80 |32,40| | Superficie supérieure à 50 m2 | 31,40 | 41,60 |64,80|

L'autorité compétente peut réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné à ce tableau.
Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la deuxième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la troisième colonne de la même ligne.
Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 200 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération communale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la troisième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la quatrième colonne de la même ligne.


Historique des versions

Version 1

Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :

TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS

ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2)

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

(en milliers d'habitants)

Inférieure à 50

Supérieure ou égale

à 50 et inférieure à 200

Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 50 m2

15,70

20,80

32,40

Superficie supérieure à 50 m2

31,40

41,60

64,80

L'autorité compétente peut réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné à ce tableau.

Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la deuxième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la troisième colonne de la même ligne.

Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 200 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération communale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la troisième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la quatrième colonne de la même ligne.