Article L454-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'augmentation annuelle des tarifs normaux de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé L'augmentation annuelle de la taxe sur les panneaux publicitaires ne peut pas dépasser 5 euros par mètre carré.
L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.
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